Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions Les présentes Conditions Générales de Vente
(ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Senium. On
désignera par la suite : « Site »: le site “https://senium.fr” et
l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société. « Produits
»ou « Services »: l’ensemble des produits (matériels) et services
(prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible
de souscrire sur le Site. « Vendeur »: Senium, personne morale ou
physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site. « Client »:
l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de
Produit(s) ou Service(s) sur le Site. « Consommateur », conformément à
la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation :
«toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services
proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les
imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de
procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris
connaissance des CGV et les accepte intégralement. Article 2 –
Application des CGV et objet du Site Le Vendeur se réserve le droit de
modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces
dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en
vigueur le jour de sa commande sur le Site. Les informations légales
concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le
traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du
Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les
mentions légales et la charte de données du présent Site. Le présent
Site propose la vente en ligne de produits produits de bien-être, de
confort et d’accessoires du quotidien. Le Site est d’accès libre et
gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service
suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes
CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher
la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant
par exemple la mention «Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des
conditions générales du Site». Le fait de cocher cette case sera réputé
avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client
est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare
avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant
légal. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes
d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une
preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Toute
Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client
et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de
Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités,
notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Article 3 – Service client Le service clientèle du présent Site est
accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : “
contact@senium.fr “ par formulaire ou par e-mail à contact@senium.fr. Le
Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l’objet de sa
demande et le numéro de sa Commande. Pour toute demande professionnelle
(partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement
joignable par e-mail à contact@senium.fr. Article 4 – Modalité de
souscription des commandes et descriptif du processus d’achat Les
Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue
publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi
par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent
varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues
aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de
l’éclairage des produits, de l’angle de la prise de vue, etc. On définit
ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des
Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un
achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande,
le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les
ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout
moment. Le Client passe la Commande via sur le Site : le Client
enregistre et valide la Commande sur le Site. Pour passer une commande
sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits
dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier
». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de
confirmer celle-ci. Sur la page « Informations », le Client doit entrer
ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande
par e-mail en cochant la case requise. Sur la page « Livraison », le
Client doit choisir son mode d’expédition qui lui est proposé. Sur la
page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires
ainsi que l’adresse de facturation. Le Client a également la possibilité
d’entrer un code promotionnel s’il en détient un. Un récapitulatif
complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier
tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est
responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux
Produits et informations de contact. La vente est valablement formée
lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton «
Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de
Vente, et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a
choisies, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation. La date
de validation de la commande correspond à la date de réception du
règlement comptant du prix total TTC dûment constaté. Article 5 – Prix
et modalités de paiement Sauf mention contraire, les prix figurant dans
le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises
(TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors
éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition. Senium
se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le
prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le
droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au
catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le
Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son
règlement par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou Paypal. Les
paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées
fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le
présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement
du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la
banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En
cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à
l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à
compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce
dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité
des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de
chaque Produit. Senium archivera les bons de commandes et les factures
sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les
registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve
des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties. Article 6 – Livraisons Les frais de livraison seront
indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation
géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout
dans le monde. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont
à titre informatifs et restent dépendants d’éventuels retards des
services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison
(manifestations, intempéries, etc.). En cas de livraison d’un Produit en
dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les Dom-Tom, le
Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas
le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer
une information exacte sur le montant total des frais afférents aux
droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables
dans le pays où la livraison du Produit est demandée. Sauf mention
contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la
description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les
cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours
après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur. Lors d’une
livraison en main propre, le client peut refuser un colis au moment de
la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie,
Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être
indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves
manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son
droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détérioré(s) ou
défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la
marchandise détériorée. Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le
client s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le
support de Senium s’il constate une quelconque anomalie. A défaut de se
conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit
de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande
d’exercice du droit de refus du Client. Si le colis du Client est
retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux,
le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui
demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par
erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au
préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais
postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de
port étaient offerts lors de la commande. En cas d’erreur de livraison
ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire
si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir
le Produit ou Service permet la rétractation), tout produit à échanger
ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et
en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une
fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur. Tout retard
de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client
Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou
délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la
conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à
l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par
lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le
Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client
Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la
totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à
s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est «
distribué » mais non reçu en boîte aux lettres : si le Client constate
et informe le Vendeur que le colis n’est pas dans sa boîte aux lettres
malgré que son numéro de suivi indique que celui-ci est « distribué »,
le service client pourra lui demander des informations complémentaires
ainsi qu’un document officiel de La Poste répondant à sa réclamation
vis-à-vis du numéro de suivi correspondant. Le Vendeur mettra alors tout
en œuvre pour garantir la satisfaction du Client en proposant notamment,
le renvoi immédiat des produits à ses propres frais. Article 7 – Droit
de rétractation et formulaire de rétractation Le Client Consommateur
dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de
réception du produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de
retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le
remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour, sous
quatorze jours à compter de la réception par Senium de la demande de
remboursement. Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait
état, sous blister et non utilisé. Le Client Consommateur peut trouver
ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée
sur le Site, à adresser à Senium. Il est entendu que le Client
supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation. Il est
recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant
un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne
parvenait pas au Vendeur, il ne serait pas possible de lancer une
enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser
ce dernier. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de
paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale,
sauf accord express du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode
de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de
frais pour le Client. Le Vendeur se réserve également le droit de
différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi
longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du
Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment. En cas
de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le
bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client
pourra être engagée. Conformément à l’article L121-17 du Code de la
consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut
trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande
passée sur le site : Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et
renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.) A l’attention de : Senium Je / nous () vous
notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du
contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Numéro de commande :
Nom / Prénom : Numéro de téléphone : Adresse email : Coordonnées de
retour : contactez contact@senium.fr pour obtenir les instructions de
retour. Raison de la réclamation : Echange (mentionner le produit
souhaité) Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC
mentionnés) Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la
mention inutile. Article 8 – Garantie des Produits Dispositions légales
à reproduire La garantie légale de conformité s’applique indépendamment
de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le
vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans
l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de
deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension
ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter
le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du
jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code
civil. Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des
garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; Garantie légale
de conformité Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de
conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de
conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la
prise de possession du Produit. En revanche, il reviendra au Client de
prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession
du Produit. “ En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre
la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne
pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu
de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur ”. Garantie légale contre les vices cachés En cas de
non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur
qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit
(Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par
chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure
d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du
Produit) sont alors à la charge du Vendeur. Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur Senium ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution
du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.
Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte
d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient
survenir. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés
sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou
partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité
du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou
mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un
vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du
droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas
Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou
le Service permet la rétractation, selon l’article L 121-21 du Code de
la consommation. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses
propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de
cause, Senium ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout
dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de
profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant
entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de
l’impossibilité de son utilisation ; d’un dysfonctionnement, d’une
indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise
configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un
navigateur peu usité par le Client ; du contenu des publicités et autres
liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les
caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site
ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Article 10 – Force
majeure Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants
de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être
tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou
surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible
l’exécution des obligations. La survenance d’un cas de force majeure
suspendra de plein droit l’exécution de la Commande. Au-delà d’une
période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties
constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra
être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A
cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un
courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de
vente. La date d’effet de la résiliation sera la date de première
présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne
pourra prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, sauf accord
contraire des deux parties Article 11 – Droits de propriété
intellectuelle Tous les éléments du présent Site appartiennent au
Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec
l’autorisation de leurs propriétaires. Tous les textes, commentaires,
ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores,
reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du
droit des marques, droit à l’image et droit des brevets. Personne n’est
autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien
simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit
exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement
autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société. Seule
l’utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions
différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété
Intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du
catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre
utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de
la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable Toute
reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels,
pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit
limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la
contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait
susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et
sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage,
sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son
encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire. Les marques et
logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Senium,
ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à
leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et
rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle. Article 12 – Traitement
des données personnelles La Société recueille les données du Client : a)
aux fins de traiter et suivre de la Commande du Client sur son Site ;
(et/ou) b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents
évènements relatifs à la Société, incluant notamment la mise à jour des
Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou) c) aux fins de
recueillir des informations nous permettant d’améliorer le Site et nos
Produits (notamment par le biais de cookies). Les données collectées
sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont en
charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi
que par le prestataire d’hébergement la société Shopify Inc. dont les
serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu. Les données
collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps
correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait
en tout état de cause excéder cinq (5) ans. Conformément à la Loi n°
2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification,
de rectification, de suppression ou d’opposition pour motifs légitimes,
sur ses données. Le Client peut exercer ses droits par e-mail à
contact@senium.fr. Article 13 – Commentaires et autres propositions
d’utilisateurs Si le Client envoie des idées, des propositions, ou
d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou
autrement (collectivement, “commentaires”), à la demande de la Société
ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans
restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire
et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le
Client lui envoi. La Société n’est pas et ne devra pas être tenus (1) de
maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une
compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre
aux commentaires. La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le
contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant,
menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement
répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les
présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage à écrire des
commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris
les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la
personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client
s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de de contenu illégal,
diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de
virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient
affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le
Client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre
être quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les
tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires. Le
Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de
leur exactitude. La Société n’assume aucune responsabilité et décline
tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou
tierce partie. Article 14– Indépendances des clauses Si une disposition
des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison
inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et
n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions
restantes. Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou
contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles,
transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même. Une version
imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique
pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives
en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la
correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue
française. Article 15 – Droit applicable et médiation Les Conditions
Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français. Le Site se
réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute tentative
d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire interdite ou en
opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de
conciliation à l’amiable ne sera acceptée. Le fait qu’une clause des
présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable
ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et
n’exonère pas le Client de l’exécution de ses obligations
contractuelles. Indemnité Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de
tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, sociétés
affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants,
agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à
l’abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires
d’avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en
raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos
produits et services, de votre violation des conditions ou de votre
violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et
obligations aux présentes. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui
viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation,
de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la
résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la
demande du Client.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage,
Médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la
Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur
de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la
Société et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du
[01/05/2019]. Le site internet de European Commission décrit le
processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne
une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Le
litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si : - le Client
ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès de la Société par une réclamation écrite, - la
demande est manifestement infondée ou abusive, - le litige a été
précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou
par un tribunal, - le consommateur a introduit sa demande auprès du
médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation
écrite auprès de la Société, - le litige n’entre pas dans son champ de
compétence. La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a
recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers
de son choix ou un expert pour le défendre, il en assume seul les frais.
Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être
rémunéré en fonction du résultat. La participation à la médiation
n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction. Les
parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le
cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un
juge, la compétence est attribuée au tribunal estonien compétent. Le
Site se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute
tentative d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire
interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre,
aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée. Le fait
qu’une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne
nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres
stipulations et n’exonère pas le Client de l’exécution de ses
obligations contractuelles. Garantie des pièces : La garantie est
limitée à 30 jours suivant la date d’achat dans les conditions normales
d’utilisation et à l’exclusion d’une panne engendrée par un facteur
externe. Dans ces conditions, le vendeur s’engage à remplacer la pièce
défectueuse.